La consultation CSE sur la politique sociale représente un moment clé pour les élus du personnel, offrant une opportunité unique d'influencer la politique sociale, les conditions de travail et le dialogue social au sein de l'entreprise.
Chez Axium, nous sommes pleinement conscients de l'importance de ce processus et nous nous engageons à fournir aux élus du CSE les outils, les connaissances et le soutien nécessaires pour mener à bien cette consultation annuelle. Notre expertise vise à renforcer leur rôle et à garantir que leur voix soit entendue et prise en compte de manière significative.
Une consultation annuelle incontournable, à moins d'un accord prévoyant une fréquence différente
L'employeur est tenu de consulter annuellement le Comité Social et Économique (CSE), conformément à l'obligation légale stipulée par l'article L2312-17 du Code du travail. Cette consultation est d'une importance capitale et son omission pourrait constituer une entrave. Au cours de cette consultation, le CSE doit être informé des impacts environnementaux liés à l'activité de l'entreprise.
Selon l'article R2312-8 du Code du travail, les informations nécessaires doivent être fournies aux élus du CSE dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Un accord d'entreprise, conforme à l'article L2312-18, peut adapter la consultation en définissant son contenu, sa fréquence et ses modalités. Cet accord doit être conclu avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, directement avec le CSE, à condition d'obtenir la majorité des voix des membres titulaires.
L'accord peut également spécifier les niveaux de consultation récurrente, leur articulation et les délais pour émettre des avis consultatifs, comme le mentionne l'article L2312-19. Toutefois, l'article L2312-22 précise que la fréquence des consultations ne doit pas excéder trois ans.
Même en cas d'une consultation triennale, il est conseillé d'informer annuellement le CSE sur des sujets tels que la situation sociale, l'emploi et les conditions de travail, en vertu de l'article L2312-24. Cet accord peut aussi varier les fréquences de consultation en fonction des thèmes abordés.
Par exemple, l'article L2312-25 peut impliquer une consultation annuelle sur la formation et une consultation triennale sur l'égalité professionnelle. Si aucun accord n'est conclu, les dispositions supplétives du Code du travail, notamment l'article L2312-27, s'appliquent, obligeant l'employeur à consulter annuellement le CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.
Une consultation fourre-tout...il y a tellement à voir
Les règles exposées ci-dessus sont celles qui doivent être appliquées en l'absence d'un accord régissant la consultation du CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.
Évolution de l'emploi :
- Analyser les tendances en matière d'emploi pour identifier les difficultés et proposer des solutions en faveur de l'emploi stable et de qualité.
Qualifications et formation :
- Évaluer les besoins en formation et en développement des compétences des salariés pour s'adapter aux évolutions du marché du travail.
- Planifier des actions de formation adaptées aux nouvelles exigences professionnelles.
- Examiner le programme pluriannuel pour assurer son alignement avec les besoins des salariés et les objectifs de l'entreprise.
- Discuter des actions de formation prévues par l'employeur pour garantir leur adéquation avec les besoins des salariés.
- Identifier et proposer des actions de formation complémentaires si nécessaire.
Apprentissage et accueil de stagiaire:
- Évaluer les conditions d'accueil et l'encadrement des stagiaires et apprentis pour garantir un environnement d'apprentissage optimal.
Prévention en Santé et Sécurité et Condition de Travail :
- Discuter des mesures de prévention des risques professionnels pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
- Identifier les problèmes et proposer des actions correctives pour améliorer les conditions de travail.
- Aborder l'aménagement du temps de travail, les horaires, les temps de repos et les congés.
- Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle et prévenir les risques liés à une charge de travail excessive
Égalité professionnelle :
- Discuter de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
- Proposer des actions pour promouvoir l'égalité professionnelle et lutter contre les discriminations.
Droit d'expression des salariés :
- Évoquer les modalités d'exercice du droit d'expression dans les entreprises sans accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
- Favoriser un dialogue social constructif et renforcer le droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises comprenant plus de 300 salariés, la consultation inclut également un bilan social de l'entreprise (C.trav., art.L.2312-28). De plus, dans le cadre de cette consultation, l'employeur est tenu de présenter au CSE (C.trav., art.L.2312-27) :
- Un rapport annuel rédigé qui fait le point sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l'entreprise, ainsi que sur les actions entreprises au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, qui établit de manière détaillée la liste des mesures à prendre au cours de l'année à venir.
Avis du CSE
Il est essentiel de noter qu'il s'agit d'une consultation qui doit aboutir à un avis solide du CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. Cet avis doit être bien argumenté et étayé. En ce qui concerne le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, cela dépend des accords conclus ou des délais réglementaires applicables. En général, si le CSE a été assisté par un expert-comptable, le délai est de 2 mois, sinon il est d'un mois (C.trav., art.R.2312-6).
Le CSE a la possibilité de donner un avis global sur l'ensemble de ces sujets ou de donner des avis distincts lors de consultations spécifiques pour chacun de ces sujets. Cependant, cela dépend de la volonté de l'employeur d'organiser des consultations distinctes ! Il appartient aux élus de lui proposer un calendrier social pour l'année en lui démontrant que, même pour lui, cette consultation ne peut être réalisée en une seule fois.
Dans le cas d'un CSE central, la consultation se déroule-t-elle au niveau du CSE central ou des CSE d'établissement ?
Sauf disposition contraire d'un accord préalablement établi, la consultation sur la politique sociale se déroule à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsqu'il est prévu des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.(C.trav., art.L.2312-22)
Il est envisageable, par exemple, que certains établissements, en fonction de leur taille ou de leur activité, soient tenus de mettre en place des mesures d'adaptation spécifiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de formation ou de prévention des risques professionnels. Dans ce cas, les CSE de ces établissements seront consultés sur ces mesures et pourront se faire assister par un expert-comptable. (Cass. soc., 16févr. 2022, no20-20.373)
Les informations pour la consultation du CSE se trouvent dans la BDESE.
En préparation de la consultation, l'employeur doit mettre à disposition du CSE un ensemble d'informations dans la BDESE (C.trav., art.L.2312-26). Ces informations portent sur différents sujets qui doivent être abordés lors des réunions avec la direction. On y retrouve notamment des informations concernant :
- L'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation et les salaires, ainsi que le recours aux contrats à durée déterminée, aux contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
- Le plan de développement des compétences, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation, la reconversion ou la promotion par alternance, le compte personnel de formation, le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, les entretiens professionnels
- La durée du travail et l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, le recours aux conventions de forfait, la période de prise des congés payés, etc.
- La situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord collectif ou le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.
Le code du travail énumère précisément les informations que le CSE doit trouver dans la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise (C.trav., art.R.2312-19 et R.2312-20). Il s'agit des informations des rubriques suivantes :
Entreprises de moins de 300 salariés :
- 1°A (investissement social),
- 2° (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes),
- 4° (rémunérations des salariés et dirigeants)
- 10° (environnement) (C.trav., art.R.2312-19) ;
Entreprises de 300 salariés et plus :
- 1°A (investissement social),
- 2° (égalité professionnelle femmes/hommes),
- 4° (rémunérations des salariés et dirigeants),
- 5° (représentation du personnel, budget ASC du CSE, mécénat)
- 10° (environnement) (C.trav., art.R.2312-20).
En cas de fusion-absorption
Les informations à fournir dans la BDESE doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de les obtenir, sur les entreprises concernées par l'opération de fusion-absorption pour les années en question (Cass. soc., 27 nov. 2019, no18-22.532). Cela permettra aux élus d'accéder aux informations sur la politique sociale des sociétés absorbées.
Cette jurisprudence ne s'applique que si le CSE dispose d'une BDESE "supplétive", dont les informations doivent alors porter sur les 2 années précédentes (C.trav., art.L.2312-36).
La sécurité avant tout : la consultation CSE et la prévention des risques
La santé et la sécurité des travailleurs sont des aspects essentiels qui doivent être pris en compte lors de la consultation du CSE. Il est essentiel que l'employeur informe le CSE des mesures prises pour assurer la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail. Cette consultation offre une occasion aux élus du CSE de jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels, en veillant à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger la santé des salariés.
La consultation sur la politique sociale constitue le moment idéal pour discuter des actions de prévention en matière de santé et de sécurité. Les élus du CSE peuvent ainsi évaluer les mesures mises en place par l'employeur et proposer des recommandations afin d'améliorer les conditions de travail et de réduire les risques pour la santé des salariés. Ils peuvent par exemple aborder des sujets tels que l'aménagement des postes de travail, la formation à la sécurité, l'utilisation d'équipements de protection individuelle, ou encore la prévention des accidents du travail.
La prévention des risques professionnels est une responsabilité partagée entre l'employeur et les élus du CSE. L'employeur a l'obligation de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Le CSE, quant à lui, a le devoir de veiller à ce que ces mesures soient effectivement mises en place et respectées. Les élus du CSE peuvent ainsi participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention, en s'assurant que les salariés disposent de l'information et des ressources nécessaires pour travailler en toute sécurité.
Lors de la consultation sur la politique sociale, les élus du CSE peuvent également discuter des conditions de travail et des facteurs de risque qui peuvent avoir un impact sur la santé des salariés. Il est important d'aborder des sujets tels que la charge de travail, le stress, les troubles musculo-squelettiques, ou encore les risques psychosociaux. En identifiant ces facteurs de risque, les élus du CSE peuvent formuler des recommandations visant à les prévenir et à les réduire, contribuant ainsi à la création d'un environnement de travail plus sûr et plus sain pour tous.
Une opportunité de façonner l'avenir
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale ne se limite pas seulement à aborder les attentes et les besoins des employés en matière de politique sociale, d'emploi et de conditions de travail. C'est également une opportunité de façonner l'avenir de l'entreprise en mettant l'accent sur des aspects essentiels tels que l'emploi, la formation et l'égalité professionnelle.
L'emploi est l'un des piliers fondamentaux d'une entreprise prospère. Lors de la consultation, il est primordial d'analyser l'évolution de l'emploi et des qualifications au sein de l'entreprise. Cela permet de comprendre les changements survenus et d'anticiper les besoins futurs en termes de compétences et de ressources humaines. En développant une vision claire de l'emploi, les élus du CSE peuvent contribuer à la mise en place de politiques de recrutement et de développement des carrières qui répondent aux attentes des salariés et favorisent la croissance de l'entreprise.
La formation est également un aspect important à prendre en compte lors de la consultation. En évaluant et en planifiant les programmes de formation, les élus du CSE peuvent s'assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires pour faire face aux nouveaux défis et aux évolutions technologiques. Ils peuvent discuter des actions envisagées en matière de formation, y compris l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage. En mettant l'accent sur la formation, l'entreprise peut favoriser le développement professionnel de ses salariés et renforcer leur engagement et leur motivation.
Enfin, l'égalité professionnelle est un enjeu majeur de la consultation sur la politique sociale. Il est essentiel d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise et de discuter des plans d'action ou des accords relatifs à l'égalité professionnelle. Les élus du CSE peuvent contribuer à la mise en place de politiques et de pratiques équitables qui favorisent la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise. En promouvant l'égalité professionnelle, l'entreprise peut attirer et fidéliser les meilleurs talents, tout en créant un environnement de travail plus juste et plus équilibré.
Equilibre entre droits des élus et obligations de l'employeur.
- Les élus du CSE ont des droits clairement définis lors de la consultation sur la politique sociale, conformément à l'article L. 2312-27 du Code du travail. Ils ont le droit d'être informés et consultés sur toutes les mesures envisagées par l'employeur. Il est de la responsabilité de l'employeur de fournir aux élus toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent donner un avis éclairé et fondé sur les propositions soumises.
- Le CSE également le droit de se faire assister par un expert lors de la consultation. Cela leur permet d'analyser de manière approfondie les données économiques, sociales et environnementales présentées par l'employeur. L'expert peut apporter un éclairage supplémentaire et aider les élus du CSE à formuler des recommandations pertinentes.
- Cependant, les élus du CSE ont aussi des devoirs dans le cadre de la consultation. Ils ont l'obligation de représenter les salariés et de transmettre leurs opinions, leurs suggestions et leurs préoccupations à l'employeur. Les élus du CSE doivent donc être à l'écoute des salariés, recueillir leurs attentes et leurs besoins, et les prendre en compte dans leurs recommandations.
- De plus, les élus CSE ont également le devoir de travailler de manière constructive avec l'employeur. Ils doivent participer activement aux réunions de consultation, contribuer aux débats et faire preuve d'ouverture d'esprit. L'objectif est de trouver des solutions mutuellement bénéfiques pour l'entreprise et les salariés.
Faire appel à un expert comptable CSE lors de la consultation sur la politique sociale est bénéfique pour les élus.
L'expert-comptable spécialisé dans le CSE joue un rôle essentiel lors de la consultation sur la politique sociale. En analysant attentivement les informations fournies par l'employeur, telles que les données financières de l'entreprise et les coûts des mesures proposées, il peut évaluer l'impact de ces actions sur la situation économique de l'entreprise. Grâce à son expertise, il est en mesure de formuler des recommandations éclairées pour les élus du CSE, les aidant ainsi à prendre des décisions avisées.
De plus, l'expert-comptable CSE peut également apporter un éclairage sur les aspects juridiques liés à la consultation sur la politique sociale. Il est compétent pour aider les élus du CSE à comprendre les obligations légales de l'employeur en matière de consultation et à s'assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies. En cas de désaccord ou de non-respect de la réglementation, l'expert peut également les conseiller sur les démarches à suivre. Sa présence garantit une approche neutre et impartiale dans l'analyse des informations, renforçant ainsi la crédibilité des recommandations formulées par les élus du CSE et favorisant la transparence du processus de consultation.
Si vous souhaitez bénéficier d'une assistance de qualité lors de la consultation sur la politique sociale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'experts-comptables spécialisé dans l'accompagnement des CSE, Axium Expertise. Nos experts sont disponibles pour analyser en détail les informations fournies par l'employeur, évaluer leur pertinence et formuler des recommandations éclairées. Grâce à leur expertise juridique, ils vous guideront dans le respect des obligations légales et vous conseilleront en cas de besoin. Faire appel à Axium Expertise vous garantit une approche professionnelle et une expérience avérée dans le domaine du CSE.
