Votre mission, importante pour l'équilibre et le développement de l'entreprise, vous amène parfois à solliciter l'expertise d'un expert-comptable pour éclairer vos décisions sur des sujets aussi variés :
- que les orientations stratégiques, Article L2315-87 du Code du Travail
- la situation économique et financière, Article L2312-17 du Code du travail
- ou encore la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi Article L2315-91du Code du travail
Lorsque vous vous engagez dans ces consultations, sachez que vous avez la liberté de choisir un expert différent pour chacune d'elles, selon les besoins spécifiques et les enjeux propres à chaque domaine.
Cette flexibilité vous permet d'adapter l'expertise à la question en jeu, pour une analyse plus fine et pertinente.
Le recours à l'expertise peut être encadré par des accords d'entreprise, ou à défaut, par des accords entre l'employeur et la majorité des membres titulaires du CSE. Ces accords peuvent définir le nombre d'expertises autorisées sur une période donnée, pour une gestion plus stratégique et prévisible des consultations. Code du travail - Article L2315-79
Ces aménagements conventionnels doivent être pensés en synergie avec les consultations récurrentes. Un accord d'entreprise peut, par exemple, adapter les modalités des consultations, en précisant leur contenu, leur périodicité, et les niveaux auxquels elles sont menées. Cela permet une meilleure organisation et une plus grande efficacité dans le suivi des différents dossiers.
Ces accords doivent être conclus dans le respect des conditions prévues par le Code du travail, garantissant ainsi un cadre légal et sécurisé pour toutes les parties impliquées.
En l'absence de délégué syndical, un accord peut être directement négocié entre l'employeur et le CSE, offrant une opportunité de dialogue constructif et de négociation préalable, essentielle pour anticiper et limiter les éventuels contentieux.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Lorsque vous abordez la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de votre entreprise, il est essentiel de comprendre que votre rôle ne se limite pas à une simple formalité. Vous êtes appelés à analyser et à réfléchir profondément sur les propositions de l'organe dirigeant, en considérant leur impact sur des aspects important tels que l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que l'organisation du travail.
Votre consultation s'étend également à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux orientations de la formation professionnelle et au plan de développement des compétences. Votre avis sur ces orientations stratégiques est non seulement précieux, mais il peut également être le catalyseur de propositions alternatives qui pourraient s'avérer bénéfiques pour l'entreprise.
Après avoir émis votre avis, celui-ci est transmis à l'organe de direction, qui se doit de vous fournir une réponse argumentée. Cette étape de dialogue est cruciale, car elle vous permet de mieux comprendre les décisions prises et, si nécessaire, de formuler une réponse éclairée.
Pour vous accompagner dans cette tâche complexe, vous avez la possibilité de vous appuyer sur l'expertise d'un expert-comptable.
Son rôle est triple :
- il vous aide d'abord à décrypter les documents fournis par l'employeur, notamment ceux issus de la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE), pour que vous puissiez formuler un avis éclairé.
- Il contribue ensuite à mettre en lumière les conséquences organisationnelles, financières et sociales des orientations stratégiques envisagées
- vous assiste dans la préparation de vos échanges avec l'employeur
Même après la formulation de votre avis, l'expert-comptable reste à vos côtés pour vous aider à comprendre la réponse de la direction et à élaborer, si nécessaire, votre propre réplique. Cette phase est déterminante, car elle engage à la fois l'entreprise et le CSE selon l'avis que vous aurez émis.
L'expert-comptable a le droit d'accéder à tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut même demander des informations stratégiques au niveau du groupe si cela s'avère pertinent pour l'analyse de la stratégie de votre entreprise.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation est une opportunité unique pour vous d'examiner en profondeur non seulement les comptes de l'entreprise, mais aussi sa stratégie en matière de recherche et développement, ainsi que l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. C'est une chance de comprendre les perspectives de l'entreprise et d'apprécier sa position dans un environnement économique en constante évolution.
Depuis le 1er janvier 2019, la consultation ne couvre plus l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce dispositif ayant été remplacé par une baisse pérenne des charges. Votre focus sera davantage orienté vers l'analyse des éléments actuels et futurs qui influencent directement la performance et la stratégie de l'entreprise.
Pour vous guider dans cette tâche complexe, vous pouvez compter sur l'expertise d'un expert-comptable. Son rôle est de rendre intelligible la situation économique et financière de l'entreprise, en traduisant les données comptables, économiques, financières et sociales en un langage clair et accessible.
L'expert-comptable vous aidera à mettre en perspective les données des années récentes, de l'exercice clos, de l'exercice en cours et les perspectives à venir, vous permettant ainsi de formuler des observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
L'accès à une variété de documents est essentiel pour l'expert-comptable afin d'accomplir sa mission. Cela inclut non seulement :
- les documents comptables standards,
- mais aussi des études sur la situation économique de l'entreprise,
- l'évolution de l'activité, les charges du personnel,
- et la structure des rémunérations.
Ces informations sont importants pour comprendre les chiffres, mais aussi les implications sociales de la situation économique et financière de l'entreprise.
Le rôle de l'expert-comptable n'est pas celui d'un contrôleur, mais plutôt celui d'un traducteur et d'un conseiller. Son objectif est d'éclairer les représentants du personnel sur le sens des comptes présentés, sans pour autant effectuer une révision des comptes pour le CSE.
Votre rôle en tant que membres du CSE est donc de vous engager activement dans cette consultation, en utilisant les informations et analyses fournies par l'expert-comptable pour poser des questions pertinentes, proposer des recommandations éclairées et, en fin de compte, contribuer à la prise de décision stratégique au sein de l'entreprise.
Consultation sur la politique social sociale et condition de travail
Dans le cadre de vos responsabilités, vous êtes amenés à examiner avec attention la politique sociale de votre entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation annuelle est un moment clé pour évaluer l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme de formation, ainsi que d'autres aspects essentiels tels que l'apprentissage, l'accueil des stagiaires, la prévention en matière de santé et de sécurité, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour vous assister dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Son expertise vous sera précieuse pour analyser les informations fournies par l'employeur et pour comprendre les enjeux sous-jacents à la stratégie de l'entreprise. L'expert-comptable vous aidera à interpréter les données économiques et sociales et à évaluer les politiques mises en œuvre, en vous fournissant une analyse dynamique et prospective.
L'employeur est tenu de vous fournir un ensemble d'informations cruciales, disponibles dans la base de données économiques, sociales et environnementale. Ces informations, qui doivent être mises à votre disposition, comprennent des données sur l'emploi, les salaires, la formation, l'égalité professionnelle, les conditions de travail, et bien d'autres indicateurs pertinents.
La mission de l'expert-comptable ne se limite pas à une vérification des comptes, mais s'étend à une véritable mission de conseil et de clarification. L'expert-comptable est là pour rendre les comptes intelligibles et pour vous accompagner dans l'appréciation de la situation de l'entreprise dans son ensemble.
Je vous encourage à exploiter pleinement cette consultation pour poser les bonnes questions, proposer des améliorations et veiller à ce que la politique sociale de l'entreprise soit alignée avec les intérêts des salariés et les objectifs de développement durable.
