Voici un guide complet sur la désignation d'un expert par le CSE ordre du jour, en distinguant bien les deux types d'experts : l'expert-comptable et l'expert habilité. Vous trouverez également des exemples de points à inscrire à l'ordre du jour pour les différents types d'expertises possibles, y compris les situations où les deux types d'experts peuvent intervenir ensemble.
Étapes clés avant de désigner un expert
- Identifier le type d'expert dont vous avez besoin : expert-comptable, expert habilité ou les deux, en fonction de la nature de la consultation ou du projet.
- Prendre contact avec le(s) cabinet(s) d'expertise pour vérifier que c'est le bon moment de déclencher une expertise et identifier les axes de la mission, les objectifs, les attentes et préoccupations particulières du CSE.
- Inscrire la désignation de l'expert à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE. Le point doit figurer parmi les points à l'initiative du CSE et non dans les questions diverses.
- Lors de la séance plénière, le CSE délibère et vote sur deux motions : le principe de recours à un expert en rappelant les articles du Code du travail correspondant à la consultation, et le choix du (des) cabinet(s) d'expertise.
Expertises confiées à un expert-comptable
L'expert-comptable intervient dans le cadre des consultations récurrentes du CSE :
- Consultation sur la situation économique et financière (article L2315-88)
- Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L2315-91)
- Consultation sur les orientations stratégiques (article L2315-87)
- Droit d'alerte économique (article L2315-94)
Expertises confiées à un expert habilité
L'expert habilité intervient dans des situations particulières liées à la santé, la sécurité ou les conditions de travail (article L2315-94) :
- Risque grave constaté dans l'établissement
- Projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (introduction de nouvelles technologies, restructuration, compression des effectifs, etc.)
Consulter notre article : Prise en charge financement expertise CSE : tableau récapitulatif
Expertises où les deux types d'experts peuvent intervenir ensemble
| Type d'expertise | Expert-comptable | Expert habilité |
| Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L2315-91) | Analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi sous l'angle économique et financier | Analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi sous l'angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail |
| Projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (L2315-94) | Analyse de l'impact économique et financier du projet | Analyse de l'impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail |
Exemples de points à inscrire à l'ordre du jour selon le type d'expertise
| Type d'expertise | Expert concerné | Exemple de point à l'ordre du jour |
| Consultation sur la situation économique et financière |
Expert-comptable |
"Nomination d'un expert-comptable pour assister le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L2315-88 du Code du travail)." |
| Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi | Expert-comptable | "Désignation d'un expert-comptable pour accompagner le CSE lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi pour l'année 20XX (art. L2315-91 du Code du travail)." |
| Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi | Expert-comptable et expert habilité | "Recours à un expert-comptable et un expert habilité pour éclairer le CSE durant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'année 20XX (art. L2315-91 du Code du travail)." |
| Consultation sur les orientations stratégiques | Expert-comptable | "Choix d'un expert-comptable pour épauler le CSE pendant la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (art. L2315-87 du Code du travail)." |
| Risque grave pour la santé, la sécurité ou les conditions de travail | Expert habilité | Nomination d'un expert habilité pour guider le CSE suite à la détection d'un risque grave concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail (art. L2315-94 du Code du travail)." |
| Introduction de nouvelles technologies | Expert habilité | "Désignation d'un expert habilité pour analyser les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L2315-94 du Code du travail)." |
| Introduction de nouvelles technologies | Expert habilité et éventuellement expert-comptable | "Appui d'un expert habilité et potentiellement d'un expert-comptable pour évaluer les impacts d'un projet d'envergure lié aux nouvelles technologies sur l'environnement de travail (art. L2315-94 du Code du travail)." |
| Restructuration et compression des effectifs | Expert habilité | "Nomination d'un expert habilité pour conseiller le CSE dans le contexte d'un projet de restructuration et de réduction des effectifs (art. L2315-94 du Code du travail)." |
| Restructuration et compression des effectifs | Expert habilité et éventuellement expert-comptable | Recours à un expert habilité et éventuellement un expert-comptable pour accompagner le CSE face à un projet de restructuration et de compression des effectifs (art. L2315-94 du Code du travail)." |
| Droit d'alerte économique | Expert-comptable | "Désignation d'un expert-comptable pour assister le CSE dans le cadre de la procédure de droit d'alerte économique (art. L2315-94 du Code du travail)." |
Une fois l'expert désigné, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert habilité ou des deux, il(s) dispose(nt) de délais courts pour demander les informations nécessaires à l'employeur (3 jours) et envoyer sa (leur) lettre de mission (10 jours). Son (leur) rapport doit être remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE.
L'employeur peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue, la durée ou le coût final de l'expertise en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours.
En espérant que ce guide vous permette de mieux comprendre les différences entre expert-comptable et expert habilité, les situations où ils peuvent intervenir ensemble, et de mener à bien la procédure de désignation d'un expert par votre CSE. N'hésitez pas à nous contactez pour vous accompagner dans cette démarche.
