Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élus du CSE (comité social et économique) doivent être consultés sur trois grands thèmes. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; la situation économique et financière ; et les orientations stratégiques, ce qui comprend naturellement la formation des troupes ! Autrement dit, la loi oblige l’employeur d’une entreprise à consulter le CSE sur la formation professionnelle des salariés, sans quoi il encourt des sanctions, et ce depuis 2016 (article L. 6331-12 du code du travail).
Les élus du CSE sont appelés à être consultés sur la formation professionnelle à double titre :
- au titre des orientations stratégiques « sur les orientations de la formation professionnelle » (article L. 2312-24 du code du travail)
- au titre de la politique sociale de l’entreprise sur « le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage » (article L. 2312-26 du code du travail)
La formation, thème central de la politique sociale de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation annuelle, ou du moins récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, plusieurs paramètres sont donc portés devant le CSE en matière de formation professionnelle. Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, ces débats sont abordés au siège et dans chaque établissement, lorsque des mesures spécifiques y sont prévues.
Afin de bien préparer ces consultations, les élus du CSE disposent des données relatives à la formation au sein de la base de données économiques et sociales (BDES) que l’employeur doit mettre à jour tous les ans. Les informations contenues dans ces documents peuvent être analysées par le CSE, ou bien spécifiquement par la commission formation. Cette dernière est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ses membres, titulaires et suppléants, doivent prendre le temps de préparer en amont les consultations sur la formation. C’est aussi à la commission formation de retranscrire aux salariés les dispositifs de l’entreprise sur ce sujet.
À partir du 1er janvier 2020, on parle pour la politique de formation de « plan de développement des compétences ». Afin de préparer au mieux la consultation du CSE sur ce plan, il convient d’abord de prendre connaissance du bilan actuel de la formation, et ce, plus tôt dans l’année.
Formation : le bilan avec les données de l’entreprise
Le CSE établit le bilan du plan de développement des compétences grâce au bilan de l’année précédente, qui sert de point de référence, et au bilan d’étape de l’année en cours. Ce bilan repose essentiellement sur les données que l’employeur transmet aux élus via la BDES. Ces documents doivent indiquer :
- la nature des formations prodiguées : simple développement des compétences ? Adaptation de l’emploi aux évolutions du marché ? Stage sur le lieu de travail ou en-dehors ?
- les coûts des formations et des autres frais selon les catégories socio-professionnelles et le sexe
- les montants alloués à la formation : quel pourcentage des salariés est concerné ? S’agit-il de formations internes ou exercées par des organismes extérieurs ?
Formation : le bilan avec les avis des salariés
Il est de coutume que les données transmises par l’entreprise se résument à des informations objectives et chiffrées, ce qui est très utile. Mais un véritable bilan du plan de développement des compétences n’est possible qu’avec le retour des salariés, premiers concernés ! C’est pourquoi les élus du CSE vont recueillir auprès des stagiaires leurs conclusions sur les formations suivies. On peut les interroger par exemple sur :
- l’organisme de formation
- le temps de formation, la durée d’assimilation des compétences
- la clarté et la qualité du contenu
- la pertinence de la formation au regard des évolutions de l’emploi
- des éventuelles attentes concernant des formations futures
Projet de plan de formation : place à la consultation !
Rendre un avis sur le bilan annuel de la formation et sur le projet de plan futur renvoie naturellement à deux consultations distinctes. Ce n’est qu’une fois que le CSE se sera exprimé sur le bilan qu’il sera assez informé pour se prononcer sur le plan de développement des compétences. La loi autorise aujourd’hui l’employeur à présenter le projet de plan à n’importe quelle date, mais il est d’usage de le présenter en fin d’année, quitte à ce que la consultation déborde au début de l’année suivante. Il doit mettre à disposition du CSE le projet de plan en précisant les mêmes données que pour un bilan : coût, répartition des formations, etc.
Les élus du CSE peuvent exprimer un avis global sur l’ensemble des thèmes que regroupe la politique sociale de l’entreprise, ou bien un avis séparé pour chaque thème, y compris le plan de formation.
