Déménagement d’une l’entreprise : les délais pour informer les salariés

Projet de déménagement CSE 10/012020

Déménagement d’une l’entreprise : les délais pour informer les salariés

Par Jean-Max LLORCA

Tôt ou tard, une entreprise ou un établissement peut être amené à déménager. Ce déménagement peut s’effectuer dans le même secteur géographique que l’adresse de départ, ou bien engendrer un véritable déplacement des salariés. Quoiqu’il en soit, un déménagement, ça se prépare, et l’employeur est tenu d’informer le personnel et les élus du CSE (comité social et économique).

Déménager un établissement de moins de 50 salariés

Dans les établissements ou entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer les salariés et les élus au CSE (s’il y en a un), bien que ces derniers n’aient pas de pouvoir de consultation sur la question.

Déménager un établissement de 50 salariés et plus

Dans les établissements ou entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit non seulement informer le CSE, mais il doit aussi organiser une consultation sur le déménagement. Les élus du personnel pourront exprimer leur avis à condition que le président du comité, c’est-à-dire l’employeur, mette à leur disposition toutes les informations liées à ce changement d’adresse. En plus des coordonnées, les élus doivent pouvoir disposer d’informations concernant la taille du bâtiment et de l’immeuble, la superficie des locaux, les caractéristiques environnementales des lieux, le prix du bail, etc.

Toutes ces données doivent permettre au comité social et économique de se prononcer sur deux volets principaux : les conséquences économiques et sociales, et les implications en termes de santé, sécurité et condition de travail engendrées par le déménagement. Concernant ce deuxième volet, il sera étudié par la commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail lorsqu’il en existe une. Ces commissions sont notamment obligatoires dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Quel délai de prévenance pour le CSE ?

Il n’existe pas dans le code du travail de délai défini pour annoncer un déménagement aux salariés et instances représentatives. En revanche, l’employeur doit présenter le projet au comité social et économique avant de conclure le déménagement. L’article L. 2323-2 prévoit en effet que les décisions de l’employeur soient précédées de la consultation du CSE. Autrement dit, il faut que le projet ne soit pas bouclé, pour que l’avis des représentants du personnel puisse être pris en compte. Par exemple, la jurisprudence a récemment donné tort à un employeur qui avait informé le CSE du déménagement, tandis qu’il avait déjà opéré un changement de bail vers les nouveaux locaux (cass., chambre criminelle, 15 mars 2016) !

Autre cas à ne pas reproduire : notifier à un salarié une mutation… 10 jours avant (cass., chambre sociale, 21 juin 2006), ou encore ne lui laisser que 48h de réflexion pour un déménagement à 800 kilomètres (cass., chambre sociale, 1er décembre 2004). Quoiqu’il en soit, c’est au juge de trancher si le délai de prévenance pratiqué par l’employeur est de l’ordre du « raisonnable » ou non. Et à défaut d’être fixé dans la loi, un délai de prévenance est parfois arrêté par convention collective ou par le contrat de travail signé par le salarié.

Déménagement : recourir à un expert agréé

Une fois informé du déménagement et de ses conditions, le CSE, comprenant aussi la commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dispose d’au moins 15 jours légaux pour formuler leur avis consultatif. Entre-temps, le CSE peut voter le recours à un expert et dans ce cas, la loi pousse le délai à 2 mois. En effet, l’article L. 2315 du code du travail autorise les représentants du personnel à faire appel à un expert comme Axium Expertise pour le consulter sur des problématiques liées à la comptabilité, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le déménagement d’un site justifie donc totalement ce recours.

L’expertise servira à analyser tous les paramètres soulevés par le déménagement, et mettra en lumière toutes les problématiques engendrées par l’emménagement dans de nouveaux locaux. La question de la mobilité des salariés est bien sûr centrale, mais c’est loin d’être le seul changement occasionné par un changement d’adresse. Il faut donc aussi être vigilant concernant :

  • l’organisation du travail dans les nouveaux locaux : chaque salarié dispose-t-il d’un espace suffisant ? La répartition des services est-elle ergonomique ?
  • La division du temps de travail des salariés : le déménagement occasionne-t-il des changements d’horaires ou de nouveaux déplacements professionnels ?
  • la qualité de l’environnement des salariés : le site est-il bien isolé ? Le personnel dispose-t-il toujours d’avantages (restauration et autres services) ? Le site est-il aux normes légales ?
  • etc.

Quel délai de prévenance pour les salariés ?

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Jean-Max LLORCA Directeur AXIUM Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c’est bien, mais quel boulot ! voir tous les articles