Vous êtes nouvellement élus au CSE, ou encore membre du CHSCT, savez-vous que vous avez plusieurs prérogatives à votre disposition concernant la situation actuelle de pandémie mondiale lié au COVID-19 ? Notamment celle de déclencher un droit d’alerte pour cause de danger grave et imminent.
L’appréciation du danger grave et imminent s’opère au cas par cas. Qu’en est-il de la notion de danger, celle de gravité et puis celle d’imminence. «
Cette situation est souvent exceptionnelle, notamment dans le cadre de danger mortel » précise un ingénieur sécurité du cabinet AXIUM Expertise, cabinet agréé par le ministère du travail et spécialisé dans l’accompagnement des élus CSE et CHSCT.
Le droit d’alerte – Covid-19 : Danger grave et imminent ?
L’article L4131-2 du Code du travail précise : « Le représentant du personnel au CSE, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2. »
Danger grave : Est considéré comme grave, le danger qui porte une atteinte à la santé physique ou mentale qui pourrait avoir comme conséquence un accident ou une maladie pouvant entraîner une incapacité temporaire ou permanente voire la mort.
Danger imminent : Celui-ci doit être susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Immédiatement ou presque.
Comment mettre en œuvre le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte peut être déclenché par un ou plusieurs membres du CSE ou du CHSCT. Il n’est pas impératif que son exercice ait été décidé à plusieurs ou à l’unanimité. Un seul membre de l’instance peut le déclencher.
Le Code du travail en défini la procédure. L’épidémie Covid-19 n’a pas impacté cette procédure.
Au regard de la crise sanitaire actuelle et avant d’exercer le droit d’alerte, il faut s’interroger sur chaque situation : Y-a-t-il un caractère grave du danger ; Y-a-t-il imminence ?
Covid-19 : Justification du « caractère grave » ?
Oui c’est grave, car le Coronavirus dans sa forme la plus sévère peut entraîner un syndrome de détresse respiratoire aigu voire une défaillance générale pouvant entraîner un décès., précise Laurent-René LAMARTINIE.
Pour cela, il faut apprécier chaque situation de travail, se baser sur le niveau du risque de contagion au sein de l’entreprise, et notamment sur les interactions sociales présentes. Est-ce que les travailleurs rencontrent des collègues ? Des clients ? Est-ce que la personne est protégée ? Y-a-t-il un risque d’exposition au virus ?
Beaucoup de salariés peuvent être contaminés. Plus le risque est élevé, plus il peut représenter un danger grave.
Caractère « imminent » de la contamination.
Aujourd’hui, potentiellement, chaque personne peut être porteur du COVID-19 sans pour autant développer la maladie et peu de dépistages sont réalisés. Aussi, à toute occasion, sans le savoir, la contamination peut survenir. L’imminence est donc présente à tout moment, soit lors d’un contact avec le virus présent sur une personne, soit sur une surface déjà touchée par une personne contaminée.
Cependant la situation inquiétante, à elle seule, ne peut caractériser l’imminence du danger.
Pourquoi déclencher la procédure d’alerte ?
Alors que l’épidémie se développe depuis plusieurs semaines, si l’employeur n’a pas mis en œuvre suffisamment de protections individuelles (gants, gel, masques), ne vous a pas formé et informé, vous êtes en droit de vous questionner en tant qu’élu sur le risque que représente l’exposition à ce virus mortel pour vos collègues.
Quelle est la procédure DGI ?
Il existe dans toute entreprise un registre spécial dit de Danger Grave et Imminent (DGI), tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel CSE/CHSCT. Il est nécessaire de consigner une déclaration au registre des dangers graves et imminents. Cet avis écrit doit comporter impérativement :
- La nature et la cause du danger.
- Les postes de travail concernés par la cause du danger.
- Les noms des travailleurs exposés.
Ensuite, c’est l’enquête et les solutions.
Après l’alerte, une enquête doit être immédiatement diligentée par l’employeur ou son représentant avec le membre de la délégation au CSE/CHSCT qui l’a avisé. Pour l’élu, le temps d’enquête est pris sur le temps de travail, et non sur le temps de délégation.
Afin de faire cesser le danger grave et imminent de contamination, des mesures de prévention (fourniture d’EPI spécifiques et adaptés et/ou modification de l’organisation du travail) doivent être prises par l’employeur et présentées au CSE/CHSCT. En effet, si plusieurs salariés de l’entreprise présentent un risque sérieux d’être contaminés, le Gouvernement rappelle que la réorganisation des postes de travail concernés est primordiale.
Il rappelle aussi que le télétravail est la solution à privilégier. Mais si celui-ci est impossible à mettre en place, toutes réunions non indispensables doivent être évitées, tout comme les contacts proches. La distanciation sociale est d’un mètre minimum.
En outre, il peut être demandé aux salariés identifiés comme cas de contacts à hauts risques de rester à leur domicile.
Que faire si désaccord CSE/CHSCT – Employeur ?
En cas désaccord sur la réalité du danger et la manière d’y remédier, une réunion du CSE/CHSCT doit être organisée dans les 24h. l’Inspection du Travail doit être avisée. Vous avez la faculté d’en informer le service de prévention de la CARSAT et ou CRAMIF.
Lors de cette réunion entre les élus et le Président, si les moyens de se protéger efficacement ne sont pas donnés comme vous le souhaitez, le CSE/CHSCT, à la majorité des présents, peut avoir recours à un expert agréé par le ministère du travail comme AXIUM Expertise. L’expert accompagnera alors les élus dans cette démarche difficile et délicate. Ses honoraires seront pris en charge par l’entreprise.
PS : Nous utilisons encore le terme CHSCT, car certaines entreprises gardent encore leur CHSCT dans l’attente des élections, et la fonction publique et La Poste détiennent encore des CHSCT
