Remise du rapport, contestation : quels délais ?

expertise 31/032020

Par Jean-Max LLORCA

Vous souhaitez faire appel à un expert mais ne savez pas quels délais encadrent la procédure ? Qu’il s’agisse d’une expertise sur une consultation récurrente ou sous une question de santé, sécurité et conditions de travail, Axium Expertise vous explique la marche à suivre.

Quels délais encadrent le vote d’une expertise CSE ?

Le vote : la demande d’expertise s’effectue par le vote du comité social et économique à la majorité des membres élus présents. Précisément, il s’agit de voter :

La tenue de l’expertise et sa motivation

Le choix de l’expert. En effet, les élus du CSE sont libres de choisir l’expert-comptable ou l’expert SSCT de leur choix !

Le référent en charge du suivi de l’expertise. Il peut s’agir de n’importe quel élu, y compris le secrétaire du CSE.

Le cahier des charges : après cette étape, vous pouvez définir un cahier des charges pour l’expertise. Ce document facultatif peut vous permettre de préciser certaines modalités de l’expertise.

La demande d’information : une fois que l’expert est désigné, il dispose de trois jours pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires dont il estime avoir besoin pour remplir à bien sa mission. L’employeur dispose par la suite de huit jours pour les lui transmettre. Il est y obligé par le code du travail (article L. 2315-83), tout comme il doit laisser à l’expert un libre-accès à l’entreprise durant la mission (article L. 2315-82) !

La lettre de mission : dans le même temps, l’expert dispose de dix jours à compter de sa désignation pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel et la durée de l’expertise.

À noter : le code du travail ne prévoit pas de limitation du nombre d’expertises. Cela dit, un nombre peut être fixé par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et les élus du CSE.

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Les délais sur une consultation récurrente ?

Lorsque l’expert est sollicité dans le cadre d’une consultation du CSE, il doit impérativement remettre son rapport 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du comité. En l’occurrence, à compter de la date où l’employeur communique les informations nécessaires à la consultation, le CSE dispose des délais suivants :

  • 1 mois si aucun expert n’intervient
  • 2 mois si un expert intervient
  • 3 mois si un ou plusieurs experts interviennent au CSE central et dans un CSE d’établissement
  • Si la consultation concerne un plan de sauvegarde de l’emploi, les délais sont particuliers

Passé ces délais, l’absence de vote vaut pour avis négatif.

À noter : le délai légal d’un mois peut être modifié par accord d’entreprise.

Délais expertise SSCT ?

Lorsque l’expert est sollicité par le CSE sur un thème n’entrant pas dans les consultations récurrentes du comité, celui-ci dispose de deux mois pour rendre son expertise dès lors qu’il a été désigné. Les élus du CSE et l’employeur peuvent décider par le biais d’un accord de porter ce délai à quatre mois. Ce renouvellement du délai vaut donc en cas de :

  • Risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Droit d’alerte, si l’entreprise intègre de nouvelles technologies ou si un projet menace d’altérer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Quels délais en cas de projet important ?

Délai de réalisation d’une expertise dans le cas de projet important est d’un mois, lequel peut être porté à 45 jours en cas de nécessité liée à la mission d’expertise.

Quand l’employeur peut contester ?

L’employeur peut contester une expertise auprès du juge du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la décision qu’il souhaite contester :

  • Dix jours après la délibération du CSE décidant le recours à une expertise si l’employeur veut contester la nécessité de l’expertise,
  • Dix jours après la désignation de l’expert par le CSE si l’employeur veut contester le choix,
  • Dix jours après la notification du cahier des charges si l’employeur veut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise
  • Dix jours après la notification du coût final si l’employeur veut contester ce coût

Le président du tribunal judiciaire statue en référé dans les dix jours suivant sa saisine. Durant ce délai, l’exécution de la décision du CSE est suspendue. Si l’expertise intervient dans le cadre d’une consultation récurrente, les délais de consultation du CSE sont également repoussés.

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jean-max llorca

Jean-Max LLORCA Directeur Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo. voir tous les articles