Depuis le début de l’année 2020, le CHSCT a disparu pour être fondu au sein d’une nouvelle instance unique. Le comité social et économique (CSE), Malgré la réforme. Les représentants du personnel sont restés avec leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions du travail ! AXIUM Expertise vous explique les attributions du cse en ssct, et détaille les outils que le CSE peut utiliser dans ce domaine.
Le CSE récupère les prérogatives du CHSCT
Que les élus se rassurent : à peu de choses près, le CSE reprend les mêmes prérogatives que l’ancien CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les voici :
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est au travers de ce document que l’employeur doit transcrire son évaluation des risques. Or, l’analyse des risques professionnels étant une prérogative du CSE, les représentants du personnel peuvent tout à fait s’associer à la rédaction du document. Ils vont ensuite définir les priorités d’actions et construire un plan de prévention des risques professionnels. D’une année à l’autre, il convient bien sûr d’évaluer la mise en place de ce plan et suivre les indicateurs des risques professionnels : maladie, accident du travail, risques psychosociaux, Tms…
Analyse des risques psychosociaux (RPS). Les attributions du cse en matière des risques psychosociaux permettent d’identifier les facteurs de risque qui relèvent de l’organisation du travail. Mais aussi des relations sociales ou encore des conditions d’emploi : les risques psychosociaux peuvent en effet se nicher partout. Analyser ces risques en amont permet d’éviter aux salariés de développer des symptômes plus ou moins graves comme des troubles du sommeil, de l’hypertension, une dépression… Pour vous aider, référez-vous à la grille d’évaluation Gollac.
Usage du droit d’enquête. Le CSE peut mener des enquêtes afin d’éviter la survenue d’accidents du travail ou de maladie professionnelles. En effet, un accident ou une maladie peuvent souvent cacher plusieurs causes et résulter de différents facteurs. C’est précisément pourquoi l’enquête s’avère utile ! De plus, elle permet d’élaborer des actions de prévention des risques et une amélioration des conditions . Pour la mener à bien, vous disposez d’un droit d’accès aux rapports techniques, contrôles de vérification et rapports médicaux.
Usage du droit à l’inspection. L’article L 2312-12 du code du travail exige des élus du CSE qu’ils procèdent régulièrement à des inspections en matière santé et sécurité au travail. Celles-ci doivent être au moins aussi fréquentes que les réunions du CSE portant sur ces thèmes. Une inspection bien préparée en amont permet aux élus d’observer la réalité de leur entreprise au plus près. Et de cerner un maximum d’enjeu. À la fin de l’inspection, les élus doivent rédiger un compte-rendu de leur visite. Et proposer des solutions qui seront débattues en réunion.
Prévention du harcèlement et agissements sexistes. Depuis l’année 2019, les attributions du cse permettent à chaque comité social et économique, de désigner un référent en la matière. Quelle que soit la taille de l’entreprise. Par le biais de l’élu désigné, le comité social et économique peut mener des actions préventives, mais également traiter les situations critiques, évaluer les risques et en établir un suivi rigoureux.
Droit d’alerte – danger grave et imminent (DGI). Selon la circulaire du 26 mars 1993, un danger grave et imminent (DGI). Se définit comme « un danger susceptible de produire la mort ou paraissant pouvoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Dans un tel cas de figure, le CSE doit informer son employeur et consigner son avis par écrit. En précisant la nature, la cause et les cibles du danger. En l’absence de solution, il faut saisir l’inspection du travail dans les plus brefs délais.
Consultation suite à l’inaptitude d’un salarié. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une visite médicale. L’employeur se doit de lui proposer un autre poste adapté et de consulter le CSE. Le comité doit alors émettre un avis sur le reclassement.
Commission santé, sécurité et conditions de travail Quand, où ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être établie dans plusieurs cas de figure :
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus
Elle l’est aussi dans les entreprises et établissements présentant des risques particuliers nucléaire, site Seveso, etc.
Elle peut être imposée par l’inspecteur du travail dans les autres entreprises
Sinon, un accord majoritaire peut enclencher la création d’une CSSCT
Comment fonctionne la CSSCT ?
Libre à vous ! En effet, le code du travail n’a pas figé les modalités de fonctionnement de la CSSCT. Vous pouvez donc décider de plusieurs paramètres : désignation ou non d’un rapporteur, protocole de construction d’un ordre du jour ou de rédaction de procès-verbaux, … Les attributions de la cssct propres à la commission doivent être établies par accord d’entreprise ou au sein du règlement intérieur du CSE.
À noter : si une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée dans votre entreprise. Elle aura la charge de la majorité des missions que nous avons listées dans cet article. En revanche, cela ne signifie pas que les attributions du CSE doit se débarrasser des questions SSCT, sous prétexte que la commission s’en occupe ! Par exemple, si un manquement grave est relevé par la CSSCT concernant l’employeur. Elle ne pourra pas mener d’action en justice car elle n’a pas la valeur d’une personne morale. D’où l’intérêt pour le CSE de suivre les dossiers de la commission, et ainsi de pouvoir agir en conséquence quand une situation l’exige.
