Des dispositions légales permettent aux élus de l’instance unique, le CSE (comité social et économique) de faire appel à une expertise. Cette expertise CSE peut porter sur des questions liées au social, à l’économie, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les expertises CSE concernent particulièrement les entreprises employant plus de 50 salariés, précise l’article L. 2314 du Code du travail. Selon le motif de l’expertise CSE, celle-ci sera prise en charge :
- Par l’employeur à 100%
- Par l’employeur à 80%
CSE : recours à une expertise
Les représentants du comité peuvent voter le recours à une expertise afin de disposer d’un avis éclairé sur les décisions en place dans l’entreprise. En revanche, ce recours aux expertises CSE n’est pas illimité et généralement un nombre d’expertises est défini : par accord d’entreprise, c’est-à-dire par accord entre l’employeur et les élus du CSE.
Afin de profiter des expertises autorisées par la loi, mieux vaut ne pas s’y prendre en fin d’année car une expertise engage tout un processus qui nécessite du temps.
Enfin, pour que l’expertise CSE soit prise en charge entièrement ou en partie par le chef d’entreprise, il convient de choisir un organisme agréé et non un « expert libre », non-habilité, car ce dernier sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du CSE.
Expertise financée à 100%
Une expertise sera financée à 100% par l’employeur lorsqu’elle concerne l’une des situations suivantes :
Une consultation récurrente obligatoire portant sur la politique sociale et l’emploi.
Une consultation récurrente portant sur les conditions de travail.
Une consultation récurrente portant sur la situation économique et financière, sauf s’il s’agit d’une orientation stratégique.
Une situation de danger grave et imminent (après survenue ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un plan de licenciements économiques collectifs.
Dans les établissements où la taille de l’entreprise compte 300 salariés et plus, une négociation sur l’égalité professionnelle lorsque de telles données ne sont pas disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES) dont dispose le CSE.
L’employeur financera également l’expertise CSE à 100% si elle porte sur un autre motif et que deux conditions sont réunies :
Le budget de fonctionnement du CSE ne lui permet pas de financer l’expertise à hauteur de 20% comme il devrait normalement le faire ;
L’excédent du budget de fonctionnement en question n’a pas été transféré au budget des activités sociales et culturelles sur les trois dernières années (plus de précisions à ce sujet à l’article L. 2312-84 du Code du travail).
Expertise CSE financée à 80%
Une expertise sera financée à 80% par l’employeur et 20% par le budget de fonctionnement du CSE lorsqu’elle concerne l’une des situations suivantes :
Les consultations récurrentes obligatoires sur les orientations stratégiques.
Une évolution dans l’entreprise venant modifier la santé, la sécurité ou les conditions de travail (SSCT) des employés.
Une usage du droit d’alerte (économique ou SSCT).
Une fusion, restructuration ou concentration, offre public d’achat.
L’introduction dans l’établissement de nouvelles technologies.
Dans les établissements où la taille de l’entreprise compte 300 salariés et plus, une négociation sur l’égalité professionnelle lorsque de telles données sont disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES) dont dispose le CSE.
