Rappel Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique dispose de deux budgets et comptabilités séparés. Le budget de fonctionnement CSE (article L. 2315-61 du code du travail). Le budget destiné aux activités sociales et culturelles (article L. 2312-81 du code du travail)
Quelle est la différence entre ces deux budgets ?
Il revient au trésorier de vérifier que les budgets sont bien utilisés ! Mais il peut arriver à ce dernier de faire face à une dépense douteuse : comment savoir si tel frais entre dans le budget de fonctionnement, ou bien dans le budget des activités sociales et culturelles ? Il existe une manière simple de le savoir : si la dépense couvre une prérogative économique ou professionnelle du CSE, elle entre dans le budget de fonctionnement. Si on considère qu’elle n’est pas au bénéfice du CSE mais des salariés, elle entre dans le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement sert à couvrir les dépenses de fonctionnement du CSE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles. Ce dernier sert principalement à :
Couvrir les frais divers de fonctionnement : fournitures, abonnements, rédaction des procès-verbaux, frais de déplacement …
Rémunérer le personnel affecté aux attributions économiques professionnelles
Financer la formation économique des élus du CSE
Financer la formation des délégués syndicaux et représentants de proximité
Rémunérer une expertise libre ou un conseil (les autres formes d’expertises étant prises en charge par l’employeur).
Qui finance le budget de fonctionnement du CSE ?
C’est à l’employeur de financer le budget de fonctionnement du CSE ! Cette subvention est égale à 0,20% de la masse salariale et 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
Comment utiliser le budget des activités sociales et culturelles ?
Le budget des ASC vise à améliorer les conditions de vie et de travail du personnel. Le comité est libre de choisir les activités qu’il souhaite mettre en place, du moment qu’on suppose que les salariés en retirent un bénéfice. Il peut s’agir d’activités de loisirs, d’activités sportives, de chèques cadeaux … Pour entrer dans le budget des ASC, la jurisprudence a établi avec le temps simplement trois critères que l’activité doit remplir :
Contribuer à améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie des salariés
Être facultative
Agir au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires
Dans la pratique, on distingue généralement trois types d’ASC :
Les ASC collectives : évènements, sorties, manifestations, fêtes de fin d’année
Les ASC répondant à des besoins individuels : chèques cadeaux, chèques vacances, distributeurs de boissons, aides pour la famille
Les ASC de secours, versées sous forme de prêts ou d’aides aux salariés en grande difficulté financière
Afin de répondre au mieux aux besoins des salariés, les élus du CSE peuvent effectuer des sondages pour connaître les attentes de leurs collègues.
Financement des ASC ?
Contrairement au budget de fonctionnement, l’employeur n’est pas le seul à financer les ASC. Celles-ci peuvent en effet bénéficier aussi de :
- Cotisations facultatives des salariés
- Subventions de collectivités publiques et d’organisations syndicales
- Dons et legs
- Recettes de manifestations et d’évènements du comité
- Une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement (maximum 10% par an)
Le montant du budget est fixé chaque année par accord collectif, la part qui revient à l’employeur est déterminée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le budget est proportionnel à la masse salariale. Le rapport légal minimum est le même que pour le budget de fonctionnement : 0,22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2.000 salariés, 0,02% pour les autres. Attention : ce rapport ne peut pas baisser d’une année sur l’autre. Il peut être en revanche revalorisé.
Et si les budgets ne sont pas totalement écoulés ?
Il arrive que la comptabilité du CSE termine l’année dans le positif : que faire de cette somme ? Deux options s’offrent au comité :
Reporter les sommes inutilisées sur le budget de l’année suivante. D’année en année, cela permet de se constituer une épargne qui s’avérera utile pour couvrir, un jour, une dépense plus conséquente que les autres.
S’il s’agit du budget de fonctionnement : transférer jusqu’à 10% de l’excédent sur le budget des activités sociales et culturelles.
Quoiqu’il en soit, la décision doit faire l’objet d’une délibération lors de la réunion plénière d’approbation des comptes annuels.
