À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront être dotées d’un Comité Social et Économique. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette instance remplace les délégués du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elle fusionne les délégués du personnel mais aussi le comité d’entreprise et le CHSCT. Et autant dire qu’il ne suffit pas de savoir si son établissement est concerné : selon sa taille, le CSE ne sera pas le même. De la PME à la société internationale, Axium Expertise fait le point sur ces cas particuliers.
CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans une PME, le CSE n’aura ni les mêmes missions légales, ni les mêmes règles de fonctionnement et ni les mêmes moyens que dans une entreprise plus grande. Pour le dire autrement, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés possède beaucoup moins de marge de manœuvre. Il n’est pas consulté de manière récurrente, n’a pas accès à la base de données économiques et sociales de l’entreprise, ne programme pas d’activités pour les salariés, et ne peut pas faire appel à un expert.
Sa mission se résume alors principalement à son droit d’alerte en cas de :
- Danger grave et imminent ;
- Santé publique et environnement ;
- Atteinte au droit des personnes.
Cette mission offre aux élus des CSE un droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour en savoir plus sur le droit d’alerte du CSE quelle que soit la taille de l’entreprise, il faut se référer à l’article L. 2312 du code du travail.
Les élus du CSE dans une PME disposent à minima de 10 heures de délégation par mois et contrairement aux plus grandes entreprises, ils peuvent être élus plus de trois mandats successifs. Le CSE ne possède pas en revanche de budget de fonctionnement. Il n’a donc pas de trésorier. Il n’est pas non plus tenu d’avoir un règlement intérieur, et n’a pas de représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la société.
Cependant, il doit se réunir une fois par mois et l’entreprise met à sa disposition un local et un panneau d’affichage.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Les entreprises de plus de 50 salariés disposent d’un CSE plus actif du fait que ses missions légales soient plus larges (article L. 2312 du code du travail) :
- Consultations récurrentes et ponctuelles ;
- Accès à une base de données économiques et sociales ;
- Activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Selon l’article L. 2315 du code du travail, le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés peut faire appel à un expert tel AXIUM Expertise pour le consulter sur des problématiques liées à la comptabilité, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Généralement, ce recours est à la charge de l’entreprise.
Le conseil social et économique peut alerter sur son entreprise, en plus des domaines autorisés dans les PME, sur les questions d’ordre économique.
Le nombre d’heures de délégation mensuelle dépend de l’effectif. Les élus ont aussi des droits de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Elle est de droit. L’organisme de formation est du choix exclusif de l’élu. AXIUM Expertise peut réaliser ces formations.
Les élus titulaires peuvent aussi être formés en économie. Ils doivent se réunir tous les mois ou tous les deux mois selon l’effectif avec un ordre du jour établi, et doivent rédiger un procès-verbal de réunion.
Le CSE peut se doter d’un trésorier, mettre en place des commissions internes, et est représenté lors des conseils d’administration, conseil de surveillance et à des réunions d’assemblée générale. Il dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelle au bénéfice des salariés. Il se dote d’un règlement intérieur.
L’article L. 2315-23 du code du travail permet au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus d’agir en justice, de posséder des biens et de passer des contrats : on dit qu’il a la personnalité civile.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus
En plus de tout ce que nous venons d’énumérer, les CSE des entreprises de 300 salariés et plus disposent d’autres caractéristiques. C’est dans ce cas, par exemple, que l’employeur doit réunir le CSE une fois par mois obligatoirement.
Le CSE est également obligé de mettre en place des commissions internes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle. Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, le comité doit aussi constituer une commission économique. Aussi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives peuvent choisir librement leur représentant syndical au CSE (article L. 2314-2 du code du travail).
Ces entreprises ont aussi droit d’accès à certaines données. L’employeur doit en effet fournir, en plus des autres données dans la base, les informations concernant le bilan social de l’entreprise, l’évolution des commandes, les programmes de production et l’évolution des effectifs.
