À compter du 1er janvier 2020, les entreprises ayant eu au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs devront avoir organisé l’élection de leur comité social et économique (CSE). Comment bien préparer ce nouveau scrutin professionnel ? Comment se départager les tâches, de la mise en place du protocole préélectoral jusqu’à l’organisation matérielle du vote ?
Mise en place et renouvellement du CSE, la responsabilité de l’employeur
C’est bien à l’employeur d’organiser la tenue d’élections du CSE et à lui seul (Cass. Soc., 20 janvier 1983, n°82-60. 108). En revanche, un salarié peut demander à l’employeur d’engager la procédure. Cela peut s’avérer utile dans les entreprises ne disposant pas à ce jour d’instances représentatives du personnel. Cette demande doit être faite de préférence avec l’appui d’un syndicat. L’employeur devra envoyer une lettre d’information au personnel dans le mois qui suit la réception de la demande (art. L. 2314-8 du code du travail).
L’organisation des élections du CSE exige alors de l’employeur qu’il :
- Informe le personnel des élections
- Invite les organisations syndicales pour la négociation du protocole d’accord préélectoral
- Réunisse les moyens matériels du scrutin et organise le vote
Vous l’aurez compris, dans un premier temps, il faut impérativement engager les négociations en vue de l’établissement d’un protocole d’accord préélectoral. La première réunion de négociations doit avoir lieu au plus tard 15 jours après l’invitation des organisations syndicales. Un accord d’entreprise ou bien l’employeur peuvent choisir d’organiser les élections du CSE par voie électronique. Cela exige un protocole d’accord préélectoral distinct de l’accord d’entreprise. AXIUM Expertise vous guider à se déterminer dans tous les documents en lien avec les élections grâce aux modèles pré-remplis.
Qui vote, qui ne vote pas ?
Notons que toutes les caractéristiques prise ici en compte sont à apprécier à la date du 1er tour du scrutin. À cette date donc, seuls les salariés reconnus comme électeurs et inscrits sur les listes peuvent se présenter et voter. Nous entendons ici comme salarié toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail, quel qu’il soit : CDI, CDD, temps plein ou partiel, apprentissage, etc. Si vous êtes salarié itinérant, vous devez vous inscrire dans l’établissement principal auquel vous êtes rattachés.
Il faut aussi détenir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, en considérant bien sûr que si vous venez d’être muté ou de signer un nouveau contrat, c’est votre ancienneté globale qui compte !
Dans les entreprises avec un turn-over important, le critère d’ancienneté peut exclure du vote une proportion conséquente des employés. C’est pourquoi vous pouvez saisir l’inspecteur du travail si l’ancienneté réduit cette proportion de plus d’un tiers. Après consultation des organisations syndicales, l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations pour l’élection (art. L. 2314-25 du code du travail).
Certains salariés, dont la fonction se rapproche davantage de celle d’un employeur, sont exclus du scrutin. La jurisprudence exclut donc des électeurs :
- les salariés exerçant une autorité établie par écrit pouvant les assimiler à un chef d’entreprise ;
- les salariés qui représentent l’employeur de droit, c’est-à-dire celui qui préside le CSE, ou encore celui qui signe le protocole préélectoral ;
- les salariés qui représentent l’employeur de fait, par exemple dans les relations et négociations avec les autres salariés.
Et quand les élections approchent ?
Vous avez conclu votre protocole d’accord préélectoral et pouvez commencer à constituer des listes. À l’approche du scrutin, l’employeur doit aussi anticiper toute la partie logistique afin que tout soit prêt le jour J. Il est utile de confectionner une check-list qui permettra d’évaluer le niveau de préparation :
- Avoir un nombre suffisant d’enveloppes ;
- Réserver la salle de vote ;
- Déterminer la composition du bureau de vote ;
- Préparer des urnes transparentes ;
- Se doter d’au moins un isoloir ;
- Imprimer les formulaires Cerfa des procès-verbaux des élections ;
- Préparer la liste d’émargement ;
- Se doter d’une fiche de décompte des votes ;
- Prévoir un nombre de bulletins de vote égal pour chaque liste ;
- Mettre à disposition des bulletins blancs (facultatif) ;
- Séparer les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants ;
- Vérifier pour chaque liste que l’ordre de présentation des candidats est respecté.
Chaque bulletin de vote doit mentionner Election CSE, la date de l’élection, l’indication du premier ou du second tour et le nom du syndicat au besoin.
