Les entreprises qui répondent aux critères doivent se doter d’un CSE d’ici au 1er janvier 2020. Axium Expertise passe en revue l’étendue des établissements concernés par cette nouvelle obligation.
Le CSE, dans toutes les entreprises ?
L’obligation de 2020 de mettre en place un comité social et économique est large. Elle concerne toutes les entreprises possédant au moins 11 salariés. Et ce, quels que soient le secteur d’activité, l’objet et la forme juridique de l’entreprise (article L. 2311-11). Cela comprends donc :
- les sociétés commerciales
- les sociétés agricoles
- les sociétés civiles
- les associations
- les confédérations syndicales
- les organismes de droit privé gérant un service public
- les groupements économiques (GIE)
Attention ! La nouvelle législation n’oblige pas les entreprises à avoir un CSE, mais les employeurs doivent tout faire pour permettre la mise en place de l’instance représentative. Si aucun salarié ne se porte candidat ou si le vote ne permet pas d’élire des représentants, les employeurs devront rédiger ce qu’on appelle un procès-verbal de carence, ainsi ils ne seront pas tenus responsables.
Quid des entreprises étrangères ayant une filiale en France ?
Qu’importe le capital ou le chiffre d’affaire, les établissements basés en France dépendant d’une société mère étrangère sont aussi soumise à l’obligation.
Chaque établissement organisera ses élections, et un CSE supplémentaire appelé comité central sera aussi mis en place. Enfin, la jurisprudence (14 janvier 2004, n° 02-60.119) a établi que les entreprises étrangères employant des salariés en France sans filiale sont aussi soumises à l’obligation.
RATP, La Poste, EDF… Quid des entreprises publiques employant des salariés de droit privé ?
Les élections du CSE s’imposent aussi dans ce cas, comme elles s’imposent dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Quid des entreprises distinctes juridiquement mais travaillant ensemble ? Dans certains cas, lorsque des entreprises distinctes entretiennent des liens particulièrement étroits dans leurs activités, on n’élira qu’un seul et même CSE. On parle d’unité économique et sociale (UES).
Comment déterminer si le seuil des 11 salariés est atteint ?
Compter les salariés est moins simple qu’il n’y paraît ! D’abord, le seuil des 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cela signifie qu’un employeur qui vient de créer une entreprise avec 11 salariés peut attendre 12 mois avant de mettre en place les élections d’un CSE. Pour le renouvellement du CSE, l’effectif sera apprécié au moment des élections, et dans ce cas la règle des 12 mois consécutifs ne s’applique pas. Vous y êtes ? Il faut alors comptabiliser :
- Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel. Qu’importe l’ancienneté et qu’importe si le salarié est électeur ou non. Les salariés recrutés en France mais exerçant leur activité à l’étranger sont aussi comptabilisés, ainsi que les cadres dirigeants, dès lors qu’ils ont un contrat de travail salarié.
- Les intérimaires et autres travailleurs mis à disposition. Cela vaut aussi pour les salariés d’une entreprise sous-traitante, les prestataires, etc. À condition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise (bureau, chantier, etc) et qu’ils y travaillent depuis un an au moins.
En revanche, on ne compte ni les stagiaires conventionnés, ni les employeurs socialement ou fiscalement considérés comme mandataires donc salariés. On exclut aussi les apprentis, les titulaires d’un contrat unique d’insertion, et les salariés sous contrat de professionnalisation. Ils ne seront comptés dans l’effectif que si l’employeur les embauche sous contrat de travail classique.
Changement d’effectif : conséquences sur le renouvellement du CSE ?
Certaines évolutions d’effectif vont avoir des conséquences sur le CSE, ses attributions, voire même son existence. Lorsque l’effectif passe sous la barre des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur peut supprimer le CSE. Si le seuil est de nouveau atteint pendant 12 mois, l’employeur devra organiser de nouvelles élections.
Un changement d’effectif peut avoir des conséquences sur le nombre de représentants du personnel. Ce nombre est apprécié selon l’effectif théorique retenu le jour du premier tour du scrutin. Si l’effectif augmente alors que les membres du CSE sont en cours de mandat, cela ne change rien. En effet, l’employeur n’est pas tenu d’organiser de nouvelles élections. Le nombre de sièges pourra éventuellement être remis en cause au moment des élections suivantes. En attendant, un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise peut instaurer des élections complémentaires.
