SSCT : qui choisit l’organisme de formation ?

SSCT qui choisit l’organisme de formation 13/102020

Par Jean-max LLORCA

La formation CSE SSCT est financée par l’employeur mais choisie par les salariés. Elle permet aux élus de la CSSCT d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail et donc de faciliter le travail du comité.

SSCT : de quoi parle-t-on ?

Depuis les dernières élections professionnelles et la réforme instituant une instance unique, le CSE (comité social et économique) est venu fusionner les instances représentatives du personnel. Ainsi, un sigle est venu en remplacer un autre ! Car avec la mise en place du comité, les missions du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont aujourd’hui assurées par la CSSCT (commission de la santé, sécurité et conditions de travail).

Cette commission et ces attributions sont internes aux attributions du comité. Ses membres salariés sont donc choisis parmi les représentants de l’entreprise élus de la nouvelle instance. Cela concerne particulièrement les établissements de 300 salariés et plus : ce sont eux qui doivent mettre en place une commission SSCT.

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Les problématiques SSCT sont larges, et regroupent notamment :

La sécurité au travail

La prévention des risques et l’analyse des risques à tous les postes de travail

La protection de la santé physique et mentale (RPS, risques psychosociaux, pénibilité, harcèlement, etc) et l’amélioration des conditions de travail

Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le signalement d’un danger grave et imminent

Formation SSCT : définition

Selon le Code du travail (article L. 2315-63 et L. 2315-18), chaque délégué du personnel a le devoir et le droit à deux types de formation professionnelle :

  • Économique et financière
  • La formation CSE SSCT

La formation CSE SSCT vient tout bonnement remplacer la formation CHSCT. Elle s’étale au minimum sur plusieurs jours consécutifs selon l’effectif de l’entreprise :

  • 5 jours pour les entreprises de 300 salariés minimum
  • 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés

La formation doit permettre aux membres de la commission d’acquérir les compétences nécessaires à leur mandat et à leurs missions :

Maîtrise du droit du travail, du droit syndical et des dispositions légales

Maîtrise du droit d’alerte

Identification d’un danger grave

Recours aux expertises

Inventaire des réclamations individuelles et collectives

Élaboration de l’ordre du jour

Maîtrise de la négociation collective, organisation du dialogue social avec les partenaires sociaux

Maîtrise des consultations ponctuelles et des consultations récurrentes

Etc.

L’objectif de l’acquisition de toutes ces connaissances tient en une seule phrase : prévenir les risques professionnels afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Qui choisit l’organisme de formation SSCT ?

L’application du Code du travail ne laisse pas de place à l’ambiguïté. Ce sont les membres du CSE qui choisissent l’organisme de formation leur délivrant la formation SSCT, et aucun cas le chef d’entreprise. D’ailleurs, le droit à la formation est un droit individuel, ce qui suppose que chaque représentant du personnel est libre de choisir l’organisme agréé de son souhait. L’avis des représentants du personnel est donc inaliénable.

Les membres de la délégation unique du personnel ont alors un large choix d’organismes de formation à leur portée, à condition de remplir un critère : il doit s’agir d’un organisme agréé.

À noter : en-dehors des deux formations obligatoires, les représentants des salariés peuvent également suivre d’autres stages, qui cette fois seront également ouverts non plus seulement aux élus titulaires mais aussi aux élus suppléants, au représentants syndicaux ou aux délégués syndicaux d’une organisation syndicale. Ces formations facultatives seront choisies et financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Formation SSCT : qui finance ?

Par ailleurs la formation SSCT est financée par l’employeur, tout comme les frais de déplacement et d’hébergement. Le coût de la formation doit être précisé à l’employeur (ou au représentant de l’employeur) 30 jours avant le début de la session.

Congé de formation : par ailleurs, le temps passé en formation par les élus des comités doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas à déduire du crédit mensuel d’heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail). Suivre une session de formation SSCT fait partie du rôle des représentants.

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Jean-max LLORCA Directeur AXIUM Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c’est bien, mais quel boulot ! voir tous les articles