La formation CSSCT est conçue spécialement pour les mandats des représentants du personnels élus à la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (Comité Social et Économique). Depuis la réforme du dialogue social et la mise en place de l’instance unique du personnel, cette commission dispose d’une compétence particulière et à un rôle à jouer sur l’organisation du travail.
Droit du travail et droit à la formation CSSCT
C’est le code du travail qui garantit le droit à la formation CSSCT aux élus concernés. En effet, l’article L. 2315-40 du Code du travail stipule que les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation afin de mener à bien l’exercice de leurs missions en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail.
Autres dispositions légales : les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail précisent que le financement de la formation est à la charge de l’employeur. Concernant la durée de la formation celle-ci varie selon l’effectif de l’entreprise (taille de l’entreprise et nombre de représentants) et s’étale au minimum sur :
- 5 jours pour les élus en premier mandat
- 3 jours pour les élus en renouvellement de mandat (Sauf les membres de la SSCT d’au moins 300 salariés = 5 jours)
Généralement, les formations CSSCT délivrées par chaque organisme agréé prévoit un volet théorique et un volet pratique. L’objectif est, à chaque fois, de tenir compte des spécificités de chaque branche professionnelle et des postes de travail de chaque établissement.
Important : la loi ne prévoit pas de congé de formation aux représentants syndicaux (RS) mais uniquement aux élus du personnel.
Les objectifs généraux de la formation CSE CSSCT
Les contenus d’une formation CSSCT peuvent varier d’un organisme de formation agréé à un autre. Cependant, toutes les formations CSSCT poursuivent le même objectif, à savoir permettre aux représentants des salariés d’appréhender les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail :
- Déceler les risques professionnels
- Viser l’amélioration des conditions de travail
- Protection de la santé des travailleurs
- Maîtriser des outils permettant de garantir la sécurité des salariés
- Etc.
Les objectifs spécifiques de la formation
La formation professionnelle en SSCT répond donc avant tout à un besoin, pour le personnel en place, de maîtriser les moyens d’actions dont il dispose. C’est pourquoi la formation CSSCT permet spécifiquement de se familiariser avec le fonctionnement de l’instance et de connaître sur le bout des doigts les attributions du comité :
- Rédiger le règlement intérieur du CSE
- Établir un ordre du jour
- Rédaction d’un procès-verbal
- Maîtrise du budget de fonctionnement
- Activités sociales et culturelles
- Voter le recours à des expertises
- Mettre en place une négociation collective
- Préparation des consultations ponctuelles et récurrentes
- Échanger avec les organisations syndicales
- Échanger avec les partenaires sociaux et améliorer le dialogue social
La formation CSE CSSCT a pour spécificité d’approfondir les prérogatives dévolues en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Analyse des risques professionnels : identification des RPS (risques psychosociaux), identification du facteur de pénibilité, du harcèlement, risque d’accident du travail, maintien de la santé physique, etc.
Identification d’un danger grave et imminent.
Procédure du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou portant atteinte à l’intégrité d’un salarié.
Suivi de l’élaboration du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
Formation CSE CSSCT : la procédure
Chaque délégué du personnel SSCT peut demander à bénéficier d’une formation CSSCT à partir du moment où il est élu. Cette demande doit être rédigée par écrit et adressée au chef d’entreprise 30 jours ou plus avant le début de la session. Le courrier doit préciser :
- La date de la session
- La durée de la session
- Le coût de la formation
- Le nom de l’organisme de formation
Important : les élus du CSE sont libres de choisir l’organisme de leur choix, à condition qu’ils s’agisse d’un organisme agréé. C’est sous cette condition uniquement que les stages (ainsi que les frais de déplacement) pourront être payés par l’employeur.
