Depuis le 1er janvier 2020, le CE, DP et CHSCT de chaque entreprise se sont regroupés afin de former une instance unique nommée le Comité Social et Économique (CSE). Ces élections concernent en premier lieu tous les salariés, et pas seulement les syndiqués. AXIUM Expertise vous éclaire sur les principales caractéristiques d’un mandat d’élu au CSE.
Ce qu’il faut savoir sur le mandat
Le mandat des élus du comité social et économique (CSE) dure 4 ans, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit de l’abaisser, mais jamais en-deçà de 2 ans. Après son élection, le membre titulaire du CSE peut demander un entretien avec son employeur pour faire le point sur l’exercice de son mandat et celui de son activité professionnelle, et aussi sur les formations auxquelles il a accès.
Les droits des élus du CSE
Élu du CSE, vous disposez de certains moyens pour mener à bien vos missions :
- des heures de délégation
- une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
- des droits à la formation dans les domaines économiques, de santé, de sécurité et de conditions de travail
- une protection spécifique
Les élus du CSE sont donc couverts par une protection spécifique. L’employeur ne pourra par exemple les licencier ou transférer qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L 2434-1 du code du travail). Être élu ne vous met cependant pas à l’abri d’une sanction disciplinaire suivant sa réalité. Au même titre que les élus syndicaux, tout élu du CSE ne saura être discriminé par son employeur en raison de son mandat. Sinon, l’employeur est exposé à des sanctions.
Les élus suppléants ne peuvent pas assister aux réunions du CSE, sauf si le titulaire est absent. Ils ne disposent pas d’heures de délégation mais leur titulaire peut choisir de partager les siennes avec eux.
Les membres du CSE perdent leur mandat en cas de rupture de leur contrat de travail, ou s’ils ne remplissent plus les conditions pour être éligibles. Ils peuvent aussi démissionner, de préférence par écrit.
Les devoirs des élus du CSE
Les missions des élus du CSE se définissent en deux grandes catégories :
- suivre l’évolution de la situation économique et sociale de l’entreprise et exprimer les intérêts des salariés devant l’employeur. Cela concerne les conditions de travail, la santé, la sécurité, l’aménagement du temps de travail, etc.
- créer et gérer des activités sociales et culturelles pour améliorer les conditions de travail et de vie au sein de l’entreprise. Il s’agit de bons d’achat, chèques vacances, réductions sur des évènements, etc.
En matière économique, les élus du CSE décryptent les informations sur l’entreprise que l’employeur met à leur disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Ils étudient les projets de réorganisation et de restructuration envisagés à leur travail et expriment un avis en termes d’évolution des conditions de travail et de risque pour les salariés. C’est sur cette compétence que les élus peuvent mandater AXIUM Expertise pour intervenir et produire études et recommandations.
Les membres du CSE doivent prendre part à la démarche d’évaluation des risques professionnels. Ils contribuent en donnant un avis à l’élaboration de mesures préventives et suivent leur mise en œuvre. Ils restent également toujours vigilants aux problématiques de santé et de sécurité des salariés, qu’une réorganisation dans l’entreprise peut par exemple compromettre.
Loin de rester passifs, les élus du CSE doivent faire remonter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Cela implique d’avoir certaines connaissances en droit du travail, mais n’oubliez pas que vous avez droit, dans le cadre de votre mandat, à des formations obligatoires !
Votre mission, purement consultative, pourra parfois vous frustrer. Cela n’empêche que votre parole pèsera certainement face aux dirigeants, et qu’il importe donc d’avoir un regard éclairé sur votre entreprise.
Les représentants de proximité
Les représentants de proximité sont de nouveaux acteurs censés compenser la fusion des instances représentatives au sein du seul CSE. Il est soit un membre du CSE, soit un salarié non-élu désigné par le CSE. Sa mission prend fin avec le mandat des membres du conseil. Il est, comme eux, un salarié protégé.
Les représentants de proximité devraient permettre aux problématiques localisées sur des sites divers de l’entreprise de ne pas être oubliées par le CSE. Leur mission concerne tout particulièrement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (art L.2313-7 du code du travail).
La mise en place de représentants de proximité n’est pas obligatoire. Elle est instaurée uniquement par un accord majoritaire (art. L. 2232-12 du code du travail). La volonté de mise en place ou non de représentants de proximité doit donc être partagée par l’employeur et les syndicats. Cet accord collectif est crucial car c’est lui qui détermine toutes les caractéristiques du poste : le nombre de représentants, ses attributions, ses modalités de désignation, de fonctionnement, etc.
