Le comité économique et social (CSE) est l’instance représentative du personnel, née avec les ordonnances Macron. Depuis 2020, le CSE remplace le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. CSE définition : Quel est le rôle du CSE ? Quelles missions pour les élus ? Le CSE est-il obligatoire ? Les experts d’Axium vous répondent.
CSE définition et attributions
Qu’est-ce que le CSE ?
CSE définition : instance unique qui représente le personnel.
Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation élue des membres du personnel. Le nombre de représentant dépend de l’effectif de l’entreprise. (article R. 2314-1 du code du travail). Toutefois, ce nombre est modifiable (à la hausse comme à la baisse), dans les conditions de l’article L2314-7 du code du travail.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants. Ces derniers assistent aux réunions si le titulaire est absent.
Le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres élus.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Des réunions sont programmées régulièrement. Leur nombre varie en fonction de l’effectif. Cependant, elles ne peuvent être inférieures à 6 par an.
CSE définition : rôle du CSE et des élus
Selon l’effectif de l’entreprise le rôle du CSE varie :
A savoir que pour une entreprise de moins de 50 salariés, son rôle s’apparente davantage au rôle qu’avaient les délégués du personnel :
Le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière de salaire, à l’application du code du travail et des dispositions légales, veille aux conventions et accords applicables dans l’entreprise
Le CSE met en avant la santé et la sécurité sur le lieu de travail
Il peut déclencher le droit d’alerte
Le CSE est consulté en cas de licenciement pour inaptitude
pour une entreprise de plus de 50 salariés, d’autres responsabilités s’ajoutent qui se rapprochent davantage au rôle qu’avait le comité d’entreprise et le CHSCT :
le CSE veille à l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise
le CSE veille à la formation professionnelle, à l’organisation du travail
il a le choix des activités sociales et culturelles destinées aux salariés
participe à la commission santé/sécurité (analyse des risques professionnels, inspections, enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles)
CSE définition : est-il obligatoire ? qu’est ce que le CSSCT ?
Le CSE obligatoire ou pas ?
Le CSE est mis en place dans les sociétés d’au moins 11 salariés. Il est obligatoire si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. (articles L1251-54 du code du travail)
Si les conditions sont réunies, il appartient à l’employeur d’organiser les élections du CSE.
La durée du mandat des représentants élus au CSE est de 4 ans. A l’expiration de ce mandat, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois, l’instance n’est pas renouvelée. Le renouvellement interviendra dès que la condition d’effectif sera à nouveau remplie.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est obligatoire. Si l’établissement d’au moins 50 salariés comporte au moins deux implantations distinctes, il faut mettre en place un CSE dans chaque établissement et un CSE central d’entreprise.
Mise en place de la CSSCT
La CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés. Sans oublier les établissements qui comprennent une installation nucléaire, classés Seveso)
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT si cela lui paraît nécessaire.
Le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi les titulaires ou suppléants de la délégation du CSE. (délibération à la majorité des membres présents)
CSE : la formation des élus
Les formations obligatoires
Les salariés élus au comité social et économique doivent suivre deux formations :
- formation santé et sécurité : obligatoire pour toutes les entreprises
- formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés
La formation santé et sécurité concerne tous les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cela va permettre l’acquisition de certaines compétences et de mieux mesurer les risques professionnels :
- analyse et amélioration des conditions de travail
- prévention des risques professionnels
- comprendre les conditions d’exercice du droit d’alerte CSE
La formation économique et financière concerne uniquement les membres titulaires du CSE (article L.2315-63 du Code du Travail, et les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif de cette formation est de sensibiliser les élus au fonctionnement du CSE et apprendre à analyser les comptes de l’entreprise (module juridique et financier)
Cette formation ne peut dépasser 5 jours et se réalise sur le temps de travail sans perte de salaire.
Les formations facultatives
Certaines formations, non obligatoires, peuvent néanmoins de révéler très utile pour le bon fonctionnement du CSE :
la formation du président du CSE, afin de se familiariser aux obligations et au rôle qui est le sien
les formations propres aux commissions qui sont constituées au sein du CSE : si un accord d’entreprise impose la création de commissions spécialisées, une formation adaptée favorise l’efficacité des élus
