Salariés, le gouvernement avance plusieurs options dont la possibilité de bénéficier d’un arrêt maladie. Explications.
Autorisation d’arrêt pour garde d’enfant pendant la fermeture des maternelles, écoles collèges lycées :
Cette autorisation d’absence est établie sous le régime des « arrêts maladie » mais il n’y aura pas les trois jours de carence habituels. L’âge limite des enfants pris en compte est de 16 ans.
C’est l’employeur qui prend en charge les déclarations à effectuer. Les parents peuvent se partager alternativement la garde lors des demandes faites à l’employeur, idem pour les parents divorcés qui pratiquent la garde alternée. Il n’y a pas de limite à cette prestation, les autorisations seront prolongées autant que de besoin compte tenu de la progression de la maladie et tant que les établissement seront fermés officiellement. Cette prestation ne sera pas effective pendant le temps des vacances scolaires de printemps
Activité partielle sur décision de l’entreprise:
Les entreprises peuvent être confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité.
L’activité partielle, auparavant dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d’une compensation pour la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, versée par l’employeur, est partiellement prise en charge par l’Etat. En matière de paie, l’application de ce dispositif peut s’avérer complexe. A quoi faut-il veiller ?
Indemnisation du salarié :
Pour compenser la perte de salaire en cas de réduction d’activité, le salarié doit recevoir de son employeur une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (article R 5122-18 du Code du travail), sauf meilleure disposition après accord d’entreprise.
La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire).
Régime social, les cotisations sociales :
Les indemnités versées au titre de l’activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social.
Une exception vise les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle : pour eux, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
La CSG et la CRDS :
En tant que revenus de remplacement, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 %. En cas de faible revenu imposable, le salarié bénéficie d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d’activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut.
La rémunération mensuelle minimale (RMM) :
L’ employeur doit s’assurer que le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est au moins égal au SMIC net mensuel.
Si la rémunération mensuelle minimale n’est pas atteinte, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié.
Temps plein, temps partiel :
Selon l’article L 3232-1 du Code du travail, la RMM (rémunération mensuelle minimale) vise les salariés à temps plein. L’administration semble toutefois considérer que les salariés à temps partiel y ont également droit au prorata de leur temps de travail (Documentation technique DGEFP activité partielle août 2013). Cette question n’est pour le moment pas tranchée.
