Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif (CE – CSE – CHSCT, DS, etc.) peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.
Qu’advient-il des mandats ?
La suspension du contrat de travail a un caractère provisoire qui prend fin avec la reprise du travail ou la rupture du contrat de travail, c’est :
- Occasionnée par l’entreprise, d’origine économique avec du chômage technique) ;
- la conséquence d’une mise à pied du salarié, à titre conservatoire ou disciplinaire ;
- la maladie, un accident ou une maternité, certains congés ou encore la grève ;
Selon une jurisprudence constante, la suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat et il peut être en mesure d’exercer ses fonctions représentatives.
Même une mise à pied, décision unilatérale de l’employeur, ne peut suspendre l’exécution d’un mandat attribué au salarié par le vote des salariés ou par la décision d’une organisation syndicale.
Travailler lors d’un arrêt pour maladie est-il compatible avec un bon rétablissement. Bien que la cohérence pratique de ces situations pose question, les juges ont fermement imposé depuis les années 70 le principe de l’indépendance du mandat vis-à-vis de la suspension du contrat de travail.
L’exécution du mandat implique la possible participation aux réunions d’instance. L’employeur reste tenu de convoquer le salarié durant cette période de suspension. Le salarié mandaté peut aussi utiliser ses heures de délégation. Il peut librement accéder à l’entreprise pour exercer son mandat et participer à des réunions d’information, des réunions préparatoires ou simplement contacter des salariés. En cas de non-respect, l’employeur est passible de sanctions pénales.
Heure délégation et arrêt de maladie
Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. S’il est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, le salarié peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale.
La Cour de cassation a finalement statué par un arrêt en 2014. S’il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.
