Tous les élus CSE ont droit à un certain nombre d’heures de délégation (HD). Ce droit s’étend même aux représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés (article L. 2315-7 du code du travail). Cependant, elles doivent être dédiées à l’exercice du mandat, et ne peuvent donc pas être utilisées n’importe comment ! Êtes-vous certain d’en faire bon usage ? AXIUM Expertise vous explique tout et passe en revue plusieurs cas pratiques.
Le nombre HD dépend de la taille de l’entreprise
Tout d’abord, il faut savoir que les élus du comité social et économique ne disposent pas tous du même volume d’heures de délégation. En effet, celui-ci est proportionnel au volume de l’entreprise et au nombre de membres du CSE. À titre indicatif, voici les principaux seuils (issus de l’article R. 2314-1 du code du travail) :
- 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 21 heures pour les entreprises de 100 à 199 salariés
- 24 heures pour les entreprises de 500 à 1499 salariés
- 29 heures pour les entreprises de 5000 à 6749 salariés
- 34 heures pour les entreprises de 9750 salariés et plus
À noter : ces volumes correspondent aux minimums légaux fixés dans le code du travail. Ils peuvent être augmentés par le protocole d’accord préélectoral, donc en amont des élections du CSE. À l’inverse, il est aussi possible de diminuer le nombre d’heures de chaque élu, à condition d’augmenter le nombre d’élus de manière à maintenir les seuils légaux. Enfin, les élus peuvent aussi décider de mutualiser leurs heures et choisissant une répartition qui convient aux besoins de chacun.
Comment utiliser ses HD ?
Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement à l’exercice du mandat. L’élu du CSE peut donc utiliser ce temps pour :
- Étudier des documents, par exemple la base de données économiques et sociales (BDES) et le compte-rendu d’une expertise
- Organiser des réunions préparatoires
- Monter un dossier en vue de saisir l’inspection du travail
- Conduire des enquêtes à la suite d’un accident du travail non grave
- Prendre des contacts utiles à l’exercice du mandat (experts, assistance…)
- Mener des actions de sensibilisation, par exemple aux discriminations ou au harcèlement professionnel
En revanche, certaines activités du CSE ne peuvent pas être déduites des heures de délégation (article L. 2315-11 du code du travail). Il s‘agit notamment :
- Des réunions du CSE
- Des réunions de la commission CSSCT (santé, sécurité et conditions de travail)
- Des enquêtes menées à la suite d’un risque de maladie professionnelle, d’un accident du travail grave ou d’autres d’incident révélant un risque grave
- Des mesures de prévention dans un contexte de situation d’urgence et de gravité, par exemple en cas de procédure de danger grave et imminent (voir l’article L. 4132-2 du code du travail)
- De la formation économique et de la formation en CSSCT
À noter : vous n’avez qu’à demander en amont l’autorisation à votre employeur lorsque vous souhaitez utiliser vos HD. Par contre, vous devez l’en informer ! En revanche, il n’existe pas de délai légal de prévenance : l’idée est simplement de prévenir l’employeur suffisamment à l’avance pour que votre absence ne perturbe pas l’activité de l’entreprise. Enfin, durant ces heures, vous disposez d’une libre circulation dans et à l’extérieur de l’entreprise.
Peut-on utiliser ses HD hors temps de travail ?
Oui ! Vous n’êtes pas obligés de poser vos heures de délégation sur vos horaires normaux de travail. Cela peut même vous être utile. Si par exemple vous travaillez de nuit, vous pouvez utiliser votre volume d’heures d’élu en journée. Cela vous aidera à aller à la rencontre des autres salariés (Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823).
La jurisprudence a également établi que vous pouvez utiliser vos heures en cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc). En revanche, ces heures de délégation pourront entraîner la perte de votre indemnisation par la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17.449).
Et pour se rendre à une réunion syndicale ?
Non ! En effet, même si vous êtes élu sous une étiquette syndicale, vous ne pouvez pas utiliser vos heures de délégation pour une activité indépendante de votre mandat au CSE.
Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Oui ! indique Jean-Max LLORCA directeur d’AXIUM Expertise, mais les élus du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leurs heures de délégation.
En clair, cela signifie que l’employeur ne peut pas contester a priori l’usage de ces heures. En revanche, il peut engager des poursuites judiciaires s’il estime a posteriori que les HD n’ont pas servi à l’exercice du mandat. Il peut aussi émettre des sanctions disciplinaires : la jurisprudence a par exemple reconnu comme faute grave le fait d’utiliser ses heures pour aller à la chasse (CE, 22 févr. 1989, 66598), ou participer à un chantier (CE, 15 mai 1996, 132350) … Soyez prudent pour l’utilisation de chaque HD !
