La notion de faute inexcusable de l’employeur est généralement étudiée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l’obligation de sécurité que doit respecter l’employeur.
Quels éléments caractérisent cette faute ?
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable doit revêtir quatre critères pour pouvoir être établie :
- La faute doit être d’une exceptionnelle gravité émanant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
- L’employeur devait connaître les conséquences de son acte ou de son omission ;
- La faute doit avoir été commise sans qu’aucune justification ne puisse être invoquée ;
- La faute ne contient pas d’intention de nuire, sans quoi elle serait qualifiée de faute intentionnelle.
Les conséquences pour l’employeur !
Lorsqu’elle est avérée, la faute inexcusable de l’employeur engage la responsabilité de ce dernier à l’égard de la victime. Cela signifie que le salarié victime pourra saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale pour demander réparation de son préjudice si aucune conciliation n’a été préalablement acceptée entre l’employeur et la victime.
Chacune des parties pourra faire appel de la décision devant la Cour d’appel, et dans certains cas, il sera possible d’exercer un pourvoi en cassation. Lorsque la sanction intervient, l’employeur peut être contraint de verser une indemnisation à sa victime.
Les conséquences pour le salarié ?
Au terme d’une procédure, le préjudice subi par la victime peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire, en fonction de l’état de la victime, versée par la caisse primaire d’assurance maladie – article L452-1 du code de la Sécurité sociale. Il est donc prévu dans ce contexte que la rente ou le capital payés à la victime seront majorés.
Cette mesure est d’autant plus favorable à la victime que son taux d’incapacité fixé par la sécurité sociale est élevé.
La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d’arrérages.
