GUIDE PRATIQUE
Activités sociales et culturelles : le compte à rebours
Votre règlement contient probablement encore une clause qui vous expose. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, conditionner l'accès aux ASC à une ancienneté est discriminatoire, et la tolérance de l'URSSAF s'arrête le 31 décembre 2026. Ce guide vous donne la méthode pour l'identifier, la réécrire et la prouver, modèles inclus.
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Le risque juridique, en clair
Depuis l'arrêt du 3 avril 2024, toute clause d'ancienneté conditionnant l'accès aux ASC est jugée discriminatoire. Comprenez pourquoi cette décision s'applique immédiatement, sans délai d'entrée en vigueur.
La nuance qui change tout
Tolérance URSSAF ne veut pas dire protection totale. Distinguez le sursis administratif (jusqu'au 31 décembre 2026) du risque prud'homal, qui lui court dès aujourd'hui.
Ce qui reste autorisé
Fermer la porte est interdit, doser le montant reste permis. Le tableau interdit/autorisé vous montre, critère par critère, ce que vous devez arrêter et ce que vous pouvez conserver.
Un audit en 30 minutes
Quatre tests à mener seul, sans juriste ni budget, pour savoir précisément où votre règlement vous expose.
Des modèles prêts à l'emploi
Ordre du jour, résolution de transition, courriels à la RH et au prestataire, note d'information aux salariés : quatre documents à copier-coller, rien à rédiger.
Un plan d'action en 5 étapes
Un rétroplanning complet pour voter votre mise en conformité avant le 31 décembre 2026, sans urgence de dernière minute.
