Consultation CSE licenciement économique

Consultation CSE licenciement économique 04/112020

Par Jean-max LLORCA

La consultation CSE licenciement économique: les élus du comité social et économique (CSE) ont un rôle de premier ordre lorsqu’un licenciement économique est envisagé par l’employeur.

Consultation CSE licenciement : qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Pour justifier un licenciement, il doit être le résultat d’une cause réelle (faute grave, par exemple) sans quoi il est considéré comme abusif. Le motif économique est l’un des motifs possibles pour qu’un chef d’entreprise décide de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés.

Un licenciement économique ne peut advenir que si l’employeur parvient à prouver l’existence de « difficultés économiques caractérisées », peut-on lire à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sur une durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise : un trimestre pour une entreprise de 10 salariés, deux trimestres pour moins de 50 salariés, trois trimestres pour moins de 300, et un an pour une entreprise de plus de 300 salariés.

Expertise CSE/CSSCT

Mutations technologiques.

Plan de restructuration économique nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’établissement.

Cessation de l’activité.

Consultation CSE licenciement : contrairement aux idées reçues, un projet de licenciement économique n’est pas forcément une coupe massive dans la masse salariale et peut ne concerner que quelques postes, voir être un licenciement économique individuel. Quel que soit le nombre de salariés touchés, les délégués du personnel ont leur mot à dire.

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Si le plan de licenciement économique concerne sur une même période de 30 jours au minimum 10 salariés dans une entreprise de 50 postes minimum, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). C’est la loi qui pose ces trois critères constitutifs d’un PSE (article L. 1233-61 du Code du travail).

Dans le cadre d’une plan de sauvegarde de l’emploi, le chef d’entreprise ou son représentant doit planifier des mesures précises. Elles sont listées à l’article L. 1233-62 du Code du travail. Il est conseillé aux élus du CSE de retenir ces mesures afin d’organiser au mieux la sécurisation professionnelle et les mesures d’accompagnement les plus adaptées.

Le plan de reclassement, qui peut être interne ou externe. Celui-ci vise à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés. Il s’adresse en premier lieu aux salariés proches de la retraite ou impactés par des difficultés personnelles (inaptitude, handicap…) ou sociales risquant de compliquer leur retour à l’emploi.

Le plan de reprise consiste à trouver repreneur pour une partie des activités assurées par l’établissement. La reprise peut-être partielle ou intégrale (entreprises de 1000 salariés).

Le plan de création de nouvelles activités pour l’entreprise.

Les plans de reconversion.

Les plans de formation.

Le plan de réduction du temps de travail (ou plan d’aménagement du temps de travail) passant par une modification du contrat de travail.

Les étapes de la procédure

Lorsqu’un plan de licenciement économique massif est envisagé, les élus du CSE sont pleinement mobilisés lors de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). En effet, les instances représentatives du personnel sont consultées avant d’entériner le PSE. Voici les différentes étapes de la procédure avant qu’adviennent les entretiens et lettres de licenciements :

L’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors d’une première réunion. L’objectif est alors de faire voter le PSE par accord majoritaire, mais le dirigeant peut décider de passer outre en l’absence de majorité.

L’employeur soumet le PSE à la consultation du comité social et économique (CSE) lors d’une réunion extraordinaire. C’est la consultation CSE licenciement. Les élus sont consultés sur deux volets : ils rendent un avis sur le projet de licenciement économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-30 du Code du travail).

Le PSE est ensuite envoyé à la Direccte qui doit valider le document.

Contestation : malgré validation de la Direccte, il est ensuite possible de contester le PSE devant une autorité administrative judiciaire. La contestation doit être portée devant le tribunal administratif, car les prud’hommes sont réservés aux litiges particuliers et non pas collectifs.

Consultation CSE licenciement : nos conseils

La perspective d’une procédure de plan social peut occasionner des angoisses chez nombre d’employés. Surtout que le préjudice subi (stress, perte de revenus, etc) sera différent pour chaque salarié concerné. L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

N’hésitez pas à demander l’éclairage d’un expert-comptable agréé, tel qu’Axium Expertise, afin d’avoir le maximum d’arguments en main lors des rencontres avec la direction.

Découvrez ici le rôle d’un expert en cas de plan social

Un plan de licenciement économique se négocie en amont et en aval. Toutes les modalités doivent peser dans vos négociations, jusqu’aux montants finaux des indemnités de licenciements qui seront versées, aux plans de formations qui seront proposés, etc. Voilà pourquoi il peut être utile, en tant qu’élus syndicaux ou élus du CSE, de faire appel à un juriste spécialisé en droit du travail.

Catégorie :

jean-max-llorca-small

Jean-max LLORCA Directeur AXIUM Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c’est bien, mais quel boulot ! voir tous les articles